AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2011 - n° 6Déclaration de créance : moment de la justification du pouvoir spécial

Déclaration de créance : moment de la justification du pouvoir spécial

Droit des sociétés - Juin 2011 - n° 6

A noter également par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

De cette décision, abondamment commentée, il faut retenir la réaffirmation de l'analyse traditionnelle suivant laquelle la déclaration de créance équivaut à une demande en justice et une innovation intéressant le délai pendant laquelle le créancier déclarant peut éventuellement justifier du pouvoir qu'il a donné. Deux situations étaient traitées différemment suivant le destinataire du pouvoir. S'agissant d'un préposé, la délégation de pouvoir doit exister au moment de la déclaration mais la preuve (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. ass. plén., 4 févr. 2011, n° 09-14.619, P+B+R+I, Sté Martine Bois et Déricés c/ Unimat : JurisData n° 2011-001033 ; JCP G 2011, note 381, obs. L.-C. Henry ; JCP E 2011, 1264, obs. Ph. Roussel Galle ; Act. proc. coll. 2011, comm. n° 80, note Ph. Roussel Galle ; Rev. proc. coll. 2011, comm. 23, obs. P. Cagnoli ; Gaz. Pal. 9 et 10 mars 2011, n° 68 à 69, p. 13, note L. Antonini-Cochin ; D. 2011, p. 439, note A. Lienhard ; Dr. et proc. 2001, n° 10, obs. P. Crocq ; Gaz. Pal. 1er et 2 avr. 2011, n° 91 à 92, p. 30, note E. Le Corre-Broly

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Droit des sociétés

N°6 . 2011-06-01


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