AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2011 - n° 6Irrecevabilité de la constitution de partie civile des chefs de présentation de comptes inexacts et de diffusion de fausse information sur le marché

Irrecevabilité de la constitution de partie civile des chefs de présentation de comptes inexacts et de diffusion de fausse information sur le marché

Droit des sociétés - Juin 2011 - n° 6

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

L'administrateur qui a participé à des conversations relatives à l'impact des provisions, sans que pour autant en ressorte une décision finale d'adopter des provisions suffisantes, qui n'a pas eu accès à l'intégralité des dossiers utiles et qui n'a pas eu conscience de sortir des marges d'appréciation tolérables pour la présentation de comptes sincères, ne peut, faute d'élément intentionnel, se voir reprocher les délits de présentation de comptes inexacts et de diffusion de fausse information sur (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 23 mars 2011, n° 10-81.517, F-D : JurisData n° 2011-007078

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Droit des sociétés

N°6 . 2011-06-01


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