AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2011 - n° 6Taxation, au niveau de l'associé d'une personne morale interposée, du solde débiteur du compte courant de cette dernière dans une société anonyme

Taxation, au niveau de l'associé d'une personne morale interposée, du solde débiteur du compte courant de cette dernière dans une société anonyme

Droit des sociétés - Juin 2011 - n° 6

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Le solde débiteur du compte courant d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) dans une société anonyme est susceptible d'être imposé, en tant que revenu distribué, au niveau de l'associé de l'EURL. L'arrêt Trompier reproduit ci-dessus, qui est fiché pour mention dans les tables du Recueil Lebon, apporte une nouvelle illustration de la qualification de revenu distribué en présence d'une personne morale interposée. Les données de l'affaire étaient les suivantes : – M. Trompier (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CE, 10e et 9e ss-sect., 26 janv. 2011, n° 314000, Trompier : JurisData n° 2011-006769

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Droit des sociétés

N°6 . 2011-06-01


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