AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2012 - n° 6Conversion d'actions ordinaires en actions de préférence dans une SAS. - Requête à Monsieur ou Madame le Président du Tribunal de commerce de ...... aux fins de désignation d'un commissaire aux avantages particuliers

Conversion d'actions ordinaires en actions de préférence dans une SAS. - Requête à Monsieur ou Madame le Président du Tribunal de commerce de ...... aux fins de désignation d'un commissaire aux avantages particuliers

Droit des sociétés - Juin 2012 - n° 6

Formule par Bastien Brignon maître de conférences à Aix-Marseille UniversitéCentre de droit économique (EA 4224) et Centre de droit du sportbastien.brignon@univ-amu.fr

EXTRAIT *

Conversion d’actions ordinaires en actions de préférence dans une société par actions simplifiée (SAS), étant précisé : • que la SAS ne figure pas dans un groupe de sociétés, • qu’elle dispose d’un commissaire aux comptes (CAC), • que les statuts originaux ne prévoient pas la possibilité d’émettre des actions de préférence, • que le capital social initial de la SAS est divisé uniquement en actions ordinaires. L’ordonnance du 24 juin 2004 crée les actions de préférence. Ainsi, selon l’alinéa 1er de (...)

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N°6 . 2012-06-01


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