AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2012 - n° 6Point sur la pratique des clauses statutaires d'agrément de cessions d'actions

Point sur la pratique des clauses statutaires d'agrément de cessions d'actions

Droit des sociétés - Juin 2012 - n° 6

Focus par Mehdi BENLAALA avocat à la Cour

EXTRAIT *

Le contrôle de l'actionnariat d'une société est une problématique aussi courante que légitime. Parmi les techniques de maîtrise des transferts d'actions figurent les clauses statutaires d'agrément au titre desquelles les actionnaires se donnent un droit de regard sur l'entrée d'une nouvelle personne au capital. Quelques arrêts récents rendus à propos des sociétés par actions sont l'occasion de faire un point sur leur régime. Sources. Le principe et la procédure des clauses d'agrément dans les sociétés (...)

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Droit des sociétés

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Droit des sociétés

N°6 . 2012-06-01


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