AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2012 - n° 6Désignation de l'expert de l'article 1843-4 du Code civil : compétence exclusive du Président du tribunal

Désignation de l'expert de l'article 1843-4 du Code civil : compétence exclusive du Président du tribunal

Droit des sociétés - Juin 2012 - n° 6

Commentaire par Renaud Mortier

EXTRAIT *

Le pouvoir de désigner un expert chargé de l'évaluation des droits sociaux en vertu des dispositions de l'article 1843-4 du Code civil appartient au seul président du tribunal. Le présent arrêt est certes rendu en matière de sociétés civiles. Il affirme certes que constitue, au sens de l'article 1869 du Code civil, un juste motif de retrait, la désaffection de la société résultant de l'absence d'assemblées générales, d'actes de gestion, de comptabilité, d'entretien de l'immeuble détenu par la société. (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 3e civ., 28 mars 2012, n° 10-26.531, FS-P+B, Hugueny c/ Hugueny, épse Tachon : JurisData n° 2012-005806

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Droit des sociétés

N°6 . 2012-06-01


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