AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2012 - n° 6Mise en oeuvre d'une clause de buy or sell

Mise en oeuvre d'une clause de buy or sell

Droit des sociétés - Juin 2012 - n° 6

Commentaire par Renaud Mortier

EXTRAIT *

Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, après avoir relevé que les signataires d'une convention de vente ou d'achat d'actions (dite buy or sell) conclue avec le groupe minoritaire, avaient proposé, pour son exécution, un prix manifestement sous-évalué par rapport à celui convenu par ailleurs avec une société tierce, retient qu'ils ont exécuté de mauvaise foi l'obligation à laquelle ils s'étaient engagés envers cette dernière et ont ainsi, de leur propre fait, empêché l'accomplissement (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 20 sept. 2011, n° 10-27.186, F-D, SAS Hi Trois c/ Sté Sodexho : JurisData n° 2011-033636

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Droit des sociétés

N°6 . 2012-06-01


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