AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2012 - n° 6Exercice de l'action en injonction de publier les comptes sociaux

Exercice de l'action en injonction de publier les comptes sociaux

Droit des sociétés - Juin 2012 - n° 6

Commentaire par Dorothée Gallois-Cochet

EXTRAIT *

L'action tendant à assurer l'accomplissement des formalités de publicité incombant aux sociétés commerciales en application des dispositions de l'article L. 232-23 du Code de commerce est, sauf abus, ouverte à toute personne, sans condition tenant à l'existence d'un intérêt particulier. Les sociétés par actions (C. com., art. L. 233-23), les SARL (C. com., art. L. 233-22) et les SNC dont tous les associés sont des SARL ou des sociétés par actions (C. com., art. L. 233-21) ont l'obligation de publier (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 3 avr. 2012, n° 11-17.130, F-P+B, SAS Groupe Duclot c/ Fréret : JurisData n° 2012-006413 ; D. 2012, p. 1006, obs. A. Lienhard

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Droit des sociétés

N°6 . 2012-06-01


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