AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2012 - n° 6Conditions de mise en oeuvre de l'obligation aux dettes sociales des associés

Conditions de mise en oeuvre de l'obligation aux dettes sociales des associés

Droit des sociétés - Juin 2012 - n° 6

Commentaire par Myriam Roussille

EXTRAIT *

Les associés d'une société en nom collectif ne sont pas les coobligés de cette dernière. La présentation d'un titre exécutoire par le porteur d'un chèque sans provision émis par la société ne suffit pas à établir la preuve de la dette sociale dont il réclame paiement. Le porteur d'un chèque sans provision émis par une société en nom collectif ne peut se contenter de produire le titre exécutoire qu'il a obtenu contre celle-ci, pour pouvoir exiger des associés l'exécution de leur obligation aux dettes (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 20 mars 2012, n° 10-27.340, P+B, Ky Kong Yen Tchin c/ Labbeyi : JurisData n° 2012-005051

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Droit des sociétés

N°6 . 2012-06-01


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