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Rachat d'actions par les sociétés non cotées

Droit des sociétés - Juin 2012 - n° 6

Commentaire par Dorothée Gallois-Cochet

EXTRAIT *

La loi de finances rectificative pour 2012 autorise le rachat, par les sociétés non cotées, de leurs propres actions selon des conditions strictement définies et avec trois finalités possibles : l'attribution aux salariés, le financement de la croissance externe, la revente à certains actionnaires. L. fin. rect. n° 2012-354, 14 mars 2012, art. 6 : Journal Officiel 15 Mars 2012 Désormais, le rachat par une société de ses propres actions n'est plus réservé aux sociétés dont les titres sont admis aux (...)

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N°6 . 2012-06-01


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