AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2012 - n° 6Absence de transmission du mandat de syndic à la société absorbante

Absence de transmission du mandat de syndic à la société absorbante

Droit des sociétés - Juin 2012 - n° 6

A noter également par Dorothée Gallois-Cochet

EXTRAIT *

En cas de fusion-absorption de la société titulaire du mandat de syndic, le contrat n'est pas transmis de plein droit à l'absorbante. La compétence exclusive de l'assemblée des copropriétaires pour désigner le syndic, tout comme l'interdiction faite au syndic de se faire substituer, s'y opposent. L'exception à la transmission universelle de patrimoine trouve ainsi sa cause dans les modalités particulières de conclusion et d'exécution du contrat de syndic, prévues par la loi du 10 juillet 1965. Le (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 3e civ., 29 févr. 2012, n° 10-27.259, FS-P+B, Morlot c/ Synd. des copr. de la résidence 3 rue Henri IV : JurisData n° 2012-007758

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Droit des sociétés

N°6 . 2012-06-01


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