SAS : expertise de gestion

Droit des sociétés - Juin 2012 - n° 6

A noter également par Myriam Roussille

EXTRAIT *

Les actionnaires d'une SAS, qui en détiennent au moins 5 % du capital social, peuvent demander en référé la désignation d'un expert afin d'obtenir un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion entreprises par la société. Instituée pour la SA par l'article L. 225-231 du Code de commerce, l'expertise de gestion peut également être mise en oeuvre par les associés de la SAS (C. com., art. L. 227-1, al. 3). Il n'y a rien d'étonnant à cela, mais c'est la première fois que la Cour de cassation avait (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 17 janv. 2012, n° 10-27.562, F-D, Société Les Tamarins c/ Durieux : JurisData n° 2012-000371

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Droit des sociétés

N°6 . 2012-06-01


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