AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2012 - n° 6Peu de bruit pour pas grand'chose : à propos de CJUE, 22 mars 2012, Rareş Doralin Nilaş et a.

Peu de bruit pour pas grand'chose : à propos de CJUE, 22 mars 2012, Rareş Doralin Nilaş et a.

Droit des sociétés - Juin 2012 - n° 6

Commentaire par Stéphane Torck

EXTRAIT *

La Cour de justice se prononce sur la notion de marché réglementé au sujet d'un marché administré, à la suite d'une fusion, par une personne morale administrant également un marché réglementé. Le mérite de cet arrêt rendu par la Cour de justice ne réside pas dans les questions qui lui ont été posées ou les réponses qu'elle leur a apportées au sujet de la notion de marché réglementé. Il se situe ailleurs, et spécifiquement dans l'illustration qu'il fournit des lacunes du droit européen qui n'a pas (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CJUE, 2e ch., 22 mars 2012, aff. C-248/11, Rareş Doralin Nilaş et a. : Europe 2012, comm. 193, obs. F. Gazin

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Droit des sociétés

N°6 . 2012-06-01


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