Procédure

Droit des sociétés - Juin 2012 - n° 6

Commentaire par Jean-Pierre Legros

EXTRAIT *

Le greffier doit communiquer au dirigeant qui en fait la demande le rapport du juge chargé de l'enquête patrimoniale transmis au ministère public. Lorsqu'un dirigeant est poursuivi en comblement de passif, le tribunal peut ordonner, mesure facultative, une enquête sur sa situation patrimoniale. Le juge chargé de cette enquête rédige alors un rapport déposé au greffe du tribunal de commerce. Ce rapport est communiqué au ministère public par le greffier. Le dirigeant est simplement averti par le greffier (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 10 janv. 2012, n° 10-24.426, FS-P+B, Ollichon c/ Dupont : JurisData n° 2012-000181 ; BICC 760, 15 avr. 2012, n° 503 ; D. 2012, p. 216, obs. A. Lienhard ; D. 2012, p. 701, obs. J.-P. Rémery ; JCP E 2012, 1227, n° 12, obs. P. Pétel ; CP E 2012, pan. 1106 ; Act. proc. coll. 2012, comm. 35 et 39, obs. C. Delattre

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Droit des sociétés

N°6 . 2012-06-01


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