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Plan de sauvegarde ou de redressement

Droit des sociétés - Juin 2012 - n° 6

Commentaire par Jean-Pierre Legros

EXTRAIT *

Les porteurs de TSS sont des créanciers antérieurs au jugement d'ouverture de la procédure même si leur remboursement ne peut intervenir qu'à la dissolution de la société. L'affaire Thomson, aujourd'hui société Technicolor, trouve son épilogue judiciaire avec le rejet du pourvoi en cassation par l'arrêt rapporté. L'affaire est célèbre et les faits connus. Le 23 septembre 2005, des investisseurs avaient souscrit des titres super-subordonnés émis par la société Thomson. Ces titres devaient être remboursés (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 21 févr. 2012, n° 11-11.693, FS-P+B, Société Unicredit bank AG c/ Société FHB : JurisData n° 2012-002584 ; D. 2012, p. 606, obs. A. Lienhard ; BRDA 2012/6, info 30, p. 31s ; JCP E 2012, 1228, note Th. Bonneau ; JCP E 2012 ; LEDED n° 4, avr. 2012, comm. 60, obs. N. Borga. – R. Damman et G. Podeur, Affaire Thomson-Technicolor : le clap de fin : Bull. Joly Entreprises en difficulté 2012, Éclairage, p. 63

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Droit des sociétés

N°6 . 2012-06-01


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