AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2012 - n° 6Seconde loi de simplification du droit et droit des procédures collectives (art. 28 et 114)

Seconde loi de simplification du droit et droit des procédures collectives (art. 28 et 114)

Droit des sociétés - Juin 2012 - n° 6

A noter également par Jean-Pierre Legros

EXTRAIT *

L. n° 2012-387, 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives : Journal Officiel 23 Mars 2012 La loi n° 2012-387 du 22 mars de simplification du droit et d'allégement des procédures administratives apparaît comme une session de rattrapage pour le législateur qui avait, en particulier, omis le sort des obligataires lors de la loi du 22 octobre 2010. Il avait ensuite tenté une première correction insérée dans la première loi de simplification du (...)

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N°6 . 2012-06-01


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