AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2012 - n° 6Dispositions pénales de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012

Dispositions pénales de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012

Droit des sociétés - Juin 2012 - n° 6

Commentaire par Renaud Salomon

EXTRAIT *

La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, dans ses dispositions relatives au droit pénal des sociétés, s'inscrit dans le mouvement de dépénalisation amorcée par les lois n° 2001-420 du 15 mai 2001 et n° 2003-721 du 1er août 2003. L. n° 2012-387, 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives : Journal Officiel 23 Mars 2012 La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 a, dans le sillage des deux grandes lois (n° 2001-420 du 15 mai 2001 et n° 2003-721 du 1er août (...)

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N°6 . 2012-06-01


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