AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2012 - n° 6Déductibilité des frais financiers induits par le rachat de droits sociaux

Déductibilité des frais financiers induits par le rachat de droits sociaux

Droit des sociétés - Juin 2012 - n° 6

Commentaire par Jean-Luc Pierre

EXTRAIT *

La juridiction d'appel versaillaise écarte la qualification d'acte anormal de gestion pour une opération de rachat de ses propres actions par une société, suivie de leur annulation, qui a été financée par de l'endettement. L'affaire Sté Yoplait amène le juge de l'impôt à se prononcer, pour la première fois semble-t-il, sur la question de la qualification éventuelle d'acte anormal de gestion en présence d'une opération de rachat de ses actions par une société, suivie de leur annulation, et qui est (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
CAA Versailles, 1re ch., 24 janv. 2012, n° 10VE03601, SAS Yoplait : JurisData n° 2012-007554

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°6 . 2012-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement