AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2012 - n° 6Cession de droits sociaux. Taxation des plus-values de cession de parts de sociétés de personnes

Cession de droits sociaux. Taxation des plus-values de cession de parts de sociétés de personnes

Droit des sociétés - Juin 2012 - n° 6

A noter également par Jean-Luc Pierre

EXTRAIT *

L. n° 2012-354, 14 mars 2012, art. 7, III : Journal Officiel 15 Mars 2012 Le Parlement avait institué, par la loi de finances rectificative pour 2008 (L. n° 2008-1443, 30 déc. 2008, art. 43 : Journal Officiel 31 Décembre 2008. Codifié, CGI art. 150-0A, I bis. – V. Dr. sociétés 2009, étude 2 par J.-L. Pierre, 2-I), un régime d'exonération progressive d'impôt sur le revenu pour les plus-values réalisées par les particuliers lors de la cession de parts ou de droits dans des sociétés ou groupements fiscalement (...)

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N°6 . 2012-06-01


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