AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2012 - n° 6Prélèvements sociaux. Revenus de capitaux mobiliers et plus-values de cession de droits sociaux

Prélèvements sociaux. Revenus de capitaux mobiliers et plus-values de cession de droits sociaux

Droit des sociétés - Juin 2012 - n° 6

A noter également par Jean-Luc Pierre

EXTRAIT *

L. n° 2012-354, 14 mars 2012, art. 2, II, C et IX : Journal Officiel 15 Mars 2012. Codifié, CSS, art. L. 136-6 et L. 245-16 ; CGI, art. 117 quater et 125 A Le taux des prélèvements sociaux portant sur les revenus du patrimoine et les produits de placement est rehaussé par l'article 2 de la loi de finances rectificative du 14 mars 2012 : le Parlement porte en effet de 3,4 % à 5,4 % le taux du prélèvement social afférent aux revenus et plus-values correspondants. Le nouveau taux s'applique notamment (...)

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N°6 . 2012-06-01


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