AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2013 - n° 6Administration du groupement d'intérêt économique (GIE) – Administrateur unique

Administration du groupement d'intérêt économique (GIE) – Administrateur unique

Droit des sociétés - Juin 2013 - n° 6

Formule par Hélène AZARIAN docteur en droitavocat au barreau de Parisspécialiste en droit des sociétés

EXTRAIT *

L'administration du GIE est confiée par l'article L. 251-11 du Code de commerce à un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales. Si une personne morale est nommée administrateur, elle est tenue de désigner un représentant permanent, qui encourt les mêmes responsabilités civile et pénale que s'il était administrateur en son nom propre. Le ou les administrateurs engagent le groupement par tout acte entrant dans son objet. Toute limitation de pouvoirs est inopposable aux tiers. Ces (...)

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Droit des sociétés

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N°6 . 2013-06-01


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