AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2013 - n° 6Les difficultés soulevées par le transfert du siège d'une pure société holding dans l'UE

Les difficultés soulevées par le transfert du siège d'une pure société holding dans l'UE

Droit des sociétés - Juin 2013 - n° 6

Focus par Alain THEIMER avocat au Barreau de Paris

EXTRAIT *

L'article 30 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a modifié, avec un effet rétroactif au 14 novembre 2012, le régime de « l'Exit Tax » des personnes morales pour l'adapter aux contraintes du droit de l'Union européenne (CGI, art. 221.2). Désormais, lorsque le transfert du siège d'une société française, ou d'un établissement, s'effectue dans un autre État membre de l'Union européenne, ou dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant (...)

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Droit des sociétés

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N°6 . 2013-06-01


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