AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2013 - n° 6L'article 1843-4 du Code civil n'exclut pas le référé-provision

L'article 1843-4 du Code civil n'exclut pas le référé-provision

Droit des sociétés - Juin 2013 - n° 6

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

Le fait qu'une expertise ait été ordonnée, en application de l'article 1843-4 du Code civil, pour fixer le prix des parts d'un associé qui se retire d'une société n'interdit pas à ce dernier de demander en référé une provision sur le prix si sa créance n'est pas contestable. Voici un arrêt non publié, mais qui résout une question inédite en posant que l'expertise de l'article 1843-4 du Code civil n'exclut pas le référé-provision. L'affaire. – Un avocat s'était retiré de la société civile professionnelle (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 1re civ., 27 févr. 2013, n° 12-15.828, FD, Sté Sablon Leeman Berthaud Andrieu c/ Arnaud Andrieu : JurisData n° 2013-006860

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Droit des sociétés

N°6 . 2013-06-01


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