AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2013 - n° 6Généralisation de l'inefficacité des statuts : les méfaits d'une conception institutionnelle des nullités en droit des sociétés

Généralisation de l'inefficacité des statuts : les méfaits d'une conception institutionnelle des nullités en droit des sociétés

Droit des sociétés - Juin 2013 - n° 6

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

Sous réserve des cas dans lesquels il a été fait usage de la faculté, ouverte par une disposition impérative d'aménager conventionnellement la règle posée par celle-ci, le non-respect des stipulations contenues dans les statuts ou dans le règlement intérieur n'est pas sanctionné par la nullité. L'arrêt du 19 mars 2013 refuse la dissolution judiciaire d'une société civile sur le fondement de l'article 1844-7,5°, considérant que les faits relèves par la cour d'appel (comportement fautif de la gérante, (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 19 mars 2013, n° 12-15.283, F-P+B, Garavello c/ Kubyn : JurisData n° 2013-004943

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Droit des sociétés

N°6 . 2013-06-01


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