AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2013 - n° 6La qualité d'associé refusée à des héritiers indivisaires non agréés

La qualité d'associé refusée à des héritiers indivisaires non agréés

Droit des sociétés - Juin 2013 - n° 6

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

L'héritier devenu propriétaire de parts sociales en raison du décès de l'associé n'acquiert pas de plein droit la qualité d'associé et doit pour cela présenter une demande en vue d'obtenir l'agrément. Les héritiers qui n'avaient pas sollicité leur agrément à la date de l'assemblée générale n'avaient donc pas à être convoqués et ne pouvaient participer au vote. Des enfants deviennent propriétaires indivis de parts d'une société civile qui leur ont été transmises à cause de la mort de leur mère. Ils (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Paris, pôle 2, ch. 1, 13 mars 2013, n° 12/06788, Berkane c/ Berkane : JurisData n° 2013-004737

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Droit des sociétés

N°6 . 2013-06-01


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