AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2013 - n° 6Répartition de bénéfices dans une SCP et répétition de dividendes indus

Répartition de bénéfices dans une SCP et répétition de dividendes indus

Droit des sociétés - Juin 2013 - n° 6

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

L'action intentée par l'associé en vue d'obtenir une répartition des dividendes n'est pas une action sociale ut singuli en responsabilité des gérants mais une action sociale exercée par la voie oblique. Le titulaire de l'action en répétition des dividendes est la société. En cas d'inaction de sa part, tout associé peut mettre en oeuvre l'action oblique pour contraindre à restitution les coassociés ayant reçu les dividendes fictifs et donc la part de bénéfices devant lui revenir. L'associé d'une SCP (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 1re civ., 20 mars 2013, n° 12-13.686, F-D, Daubet c/ Claux : JurisData n° 2013-005006

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Droit des sociétés

N°6 . 2013-06-01


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