AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2013 - n° 6Conséquences de la transmission universelle d'une branche d'activité

Conséquences de la transmission universelle d'une branche d'activité

Droit des sociétés - Juin 2013 - n° 6

Commentaire par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

Sauf dérogation expresse prévue par les parties dans le traité d'apport, l'apport partiel d'actif emporte, lorsqu'il est placé sous le régime des scissions, transmission universelle, de la société apporteuse à la société bénéficiaire, de tous les biens, droits et obligations dépendant de la branche d'activité qui fait l'objet de l'apport. Par conséquent la cour d'appel ne pouvait pas exclure la transmission d'une créance au motif qu'elle ne figurait pas dans la liste des créances transmises tout (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 12 févr. 2013, n° 11-23.895, F-D, Pascual c/ Société Diderot Holding : JurisData n° 2013-002108

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Droit des sociétés

N°6 . 2013-06-01


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