AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2013 - n° 6L'associé de SARL n'est pas tenu d'un devoir de non-concurrence

L'associé de SARL n'est pas tenu d'un devoir de non-concurrence

Droit des sociétés - Juin 2013 - n° 6

Commentaire par Myriam ROUSSILLE

EXTRAIT *

Sauf stipulation contraire des statuts, l'associé d'une SARL n'est pas, en cette seule qualité, tenu de s'abstenir d'exercer une activité concurrente à celle de la société. Dès lors, même s'il a un temps été salarié de la société, l'intéressé ne peut se voir reprocher d'avoir constitué une société développant une activité concurrente à celle de la SARL, si son contrat de travail ne stipulait pas d'obligation de non-concurrence. Être associé d'une SARL n'interdit pas de développer une activité qui (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 19 mars 2013, n° 12-14.407, D, SARL Promes Procédés et Mesures c/ Fender : JurisData n° 2013-004885

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Droit des sociétés

N°6 . 2013-06-01


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