AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2013 - n° 6Obligation de respecter le principe de la contradiction dans le non-renouvellement des fonctions

Obligation de respecter le principe de la contradiction dans le non-renouvellement des fonctions

Droit des sociétés - Juin 2013 - n° 6

Commentaire par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

La décision de non-renouvellement du mandat d'un directeur général délégué peut ouvrir droit à réparation, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, en cas d'abus de droit, si les circonstances du non-renouvellement sont humiliantes ou vexatoires ou s'il a été manqué au principe de la contradiction. Indépendamment du motif de la révocation, les circonstances dans lesquelles un mandataire social est révoqué peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, soit qu'elles aient été humiliantes (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Paris, pôle 5, ch. 8, 29 janv. 2013, n° 11/22612, Thierry c/ SA BGFI International : JurisData n° 2013-002563

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Droit des sociétés

N°6 . 2013-06-01


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