AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2013 - n° 6Cumul de la gérance de SARL avec un contrat de travail

Cumul de la gérance de SARL avec un contrat de travail

Droit des sociétés - Juin 2013 - n° 6

A noter également par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

L'arrêt porte sur l'appréciation des conditions du cumul entre un mandat de gérant et un contrat de travail. Premièrement, il rappelle que l'existence de fonctions techniques distinctes est plus difficile à démontrer dans une société « de petite taille », où les fonctions sociales sont présumées englober toute sorte de fonctions techniques (en l'occurrence les fonctions de producteur dans une société de production audiovisuelle). Deuxièmement, il semble considérer qu'un gérant même minoritaire ne (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Paris, pôle 2, ch. 2, 1er févr. 2013, Gabon c/ Pôle emploi : JurisData n° 2013-003771

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Droit des sociétés

N°6 . 2013-06-01


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