AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2013 - n° 6SEL : validité de la prise de participation réalisée par une SEL au d'une société civile agricole

SEL : validité de la prise de participation réalisée par une SEL au d'une société civile agricole

Droit des sociétés - Juin 2013 - n° 6

A noter également par Myriam ROUSSILLE

EXTRAIT *

Une SEL réunissant des professions réglementées peut tout à fait prendre des parts dans une société exploitant une tout autre activité. Cela peut paraître un peu curieux, car l'on sait, que le rapprochement entre les professions par voie de SEL peut être interdit et considéré comme illicite (pour une illustration, V. CA Paris, pôle 5 ch. 9, 20 déc. 2012, supra, comm. 105), mais il ne faut pas s'y tromper . Si la loi du 31 décembre 1990 réglemente la composition du capital des SEL, elle n'encadre (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 1re civ., 20 mars 2013, n° 12-17.113, SELARL Pharmacie Marie Curie c/ SAS Harfu international : JurisData n° 2013-005008

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Droit des sociétés

N°6 . 2013-06-01


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