AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2013 - n° 6Liquidation d'office des positions : la faute absorbante du prestataire de services d'investissement

Liquidation d'office des positions : la faute absorbante du prestataire de services d'investissement

Droit des sociétés - Juin 2013 - n° 6

Commentaire par Stéphane TORCK

EXTRAIT *

La Cour de cassation confirme le caractère absorbant de la faute du prestataire de services d'investissement qui n'a pas liquidé d'office les positions non couvertes de son client. Par le présent arrêt, la Cour de cassation consolide sa jurisprudence relative à la couverture des opérations à terme et à la responsabilité du PSI qui n'a pas liquidé d'office les positions de son client. Dans le droit fil de l'arrêt qu'elle avait rendu le 26 juin 2012 (Cass. com., 26 juin 2012, n° 11-11.450, FP-P+B, (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 26 mars 2013, n° 12-13.631, P, Lanes et de Via c/ Sté Dubus : JurisData n° 2013-005849

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Droit des sociétés

N°6 . 2013-06-01


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