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Associé en redressement judiciaire

Droit des sociétés - Juin 2013 - n° 6

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Le contrat de coopération relève de la notion de contrats en cours. En l'absence de précision légale, la notion de contrat en cours est cernée au fil des espèces. Est en cours le contrat né avant le jugement d'ouverture dont les effets n'ont pas été épuisés avant cette date. En principe la « nature » du contrat est indifférente. La liste des contrats susceptibles d'intégrer cette catégorie est donc longue et diversifiée (V. P. Roussel Galle, Contrats et droit des entreprises en difficulté, p. 287 (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 19 févr. 2013, n° 12-23.146, F-D, Société civile agricole Mas Daussan c/ société coopérative agricole Covial : JurisData n° 2013-002662 ; BRDA 2013/6, info n° 9, p. 5

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Droit des sociétés

N°6 . 2013-06-01


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