Délit de manipulation de cours

Droit des sociétés - Juin 2013 - n° 6

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

N'est pas constitutif des délits de manipulation de cours et de diffusion de fausse information le fait pour une société en litige avec une société cotée de solliciter sciemment des dommages intérêts d'un montant particulièrement élevé, contraignant, quelques jours après, cette société à intégrer ces sommes dans ses comptes au titre de provisions pour risques et litiges en cours. La spéculation boursière, qui consiste à agir sur le marché en fonction des fluctuations possibles de cours, n'est pas (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 27 mars 2013, n° 12-81.047, P+B : JurisData n° 2013-005557

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Droit des sociétés

N°6 . 2013-06-01


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