AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2013 - n° 6Société de personnes ou société civile fiscalement translucide, ayant son siège en France et dont l'un des associés est une personne physique domiciliée à l'étranger

Société de personnes ou société civile fiscalement translucide, ayant son siège en France et dont l'un des associés est une personne physique domiciliée à l'étranger

Droit des sociétés - Juin 2013 - n° 6

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Assujettissement à l'impôt sur le revenu de la quote-part de résultats d'une société civile immobilière dont l'un des associés est une personne physique ayant sa résidence fiscale dans un État étranger. L'arrêt Barlow reproduit ci-dessus, qui est fiché pour mention aux tables du recueil Lebon, confirme la jurisprudence du Conseil d'État sur le régime fiscal des sociétés de personnes fiscalement translucides, ayant leur siège en France et des associés étrangers. On rappellera à ce sujet que : – le (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CE, 9e et 10e ss-sect., 13 févr. 2013, n° 342085, Barlow : JurisData n° 2013-002493

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Droit des sociétés

N°6 . 2013-06-01


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