AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2013 - n° 6Apport-cession. Remise en cause du différé d'imposition de la plus-value d'apport

Apport-cession. Remise en cause du différé d'imposition de la plus-value d'apport

Droit des sociétés - Juin 2013 - n° 6

A noter également par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Le juge de l'impôt considère de façon prétorienne que l'abus de droit, visé à l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales, est susceptible d'être constaté au titre d'un apport par une personne physique à une société que celle-ci contrôle, donnant lieu à un report ou à un sursis d'imposition et suivi à brève échéance de la cession, par ladite société, des éléments apportés. Selon le Conseil d'État, une « opération d'apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés, dont l'intérêt (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CADF/AC n° 7/2012, 5 déc. 2012, aff. n° 2012-30CADF/AC n° 7/2012, 5 déc. 2012, aff. n° 2012-44CADF/AC n° 7/2012, 5 déc. 2012, aff. n° 2012-45

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Droit des sociétés

N°6 . 2013-06-01


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