AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2013 - n° 6Société civile. Conséquences fiscales de l'immatriculation pour une société civile immobilière non immatriculée, qui était devenue une société en participation

Société civile. Conséquences fiscales de l'immatriculation pour une société civile immobilière non immatriculée, qui était devenue une société en participation

Droit des sociétés - Juin 2013 - n° 6

A noter également par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Rép. min. Budget n° 4295 à M. Jean-Christophe Lagarde : JOAN Q 5 févr. 2013, p. 1307 Depuis la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 (art. 4, al. 4), toute société doit, pour acquérir la personnalité morale, être immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Les sociétés civiles créées avant le 1er juillet 1978 ont été, dans un premier temps, dispensées de cette formalité d'immatriculation. Il a toutefois été mis un terme à la dispense d'immatriculation pour celles-ci : la loi du 15 mai 2001 relative (...)

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N°6 . 2013-06-01


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