AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2014 - n° 6Tiers-expert de l'article 1592 du Code civil

Tiers-expert de l'article 1592 du Code civil

Droit des sociétés - Juin 2014 - n° 6

Formule par Géraldine Richard avocat associéBarreau d'Aix-en-ProvenceCADJI Avocats et Céline Humbert avocatBarreau d'Aix-en-ProvenceCADJI Avocats

EXTRAIT *

Le tiers-expert de l'article 1592 du Code civil est appelé à être davantage sollicité depuis l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 11 mars 2014, qui exclut l'application automatique de l'article 1843-4 du Code civil aux cessions de droits sociaux résultant d’une promesse unilatérale de vente librement consentie par un associé. Une réforme de l'article 1843-4 du Code civil est d'ailleurs annoncée en vue de limiter l'application de ce texte d'ordre public aux seuls cas (...)

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Droit des sociétés

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N°6 . 2014-06-01


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