AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2014 - n° 6Le traitement des sociétés en difficulté après l'ordonnance du 12 mars 2014

Le traitement des sociétés en difficulté après l'ordonnance du 12 mars 2014

Droit des sociétés - Juin 2014 - n° 6

Etude par Jean-Pierre LEGROS professeur à l'université de Franche-Comté

EXTRAIT *

Le législateur s'est penché sur la société en difficulté en édictant des règles différentes de celles régissant la société in bonis et en facilitant l'adoption des plans de restructuration. Recensement des dispositions se rapportant aux sociétés. - Parmi les nombreuses retouches ou nouveautés apportées par les 117 articles de l'ordonnance du 12 mars 2014, seules les règles touchant les sociétés en difficulté seront évoquées. Désormais, l'ensemble des personnes morales de droit privé bénéficie de (...)

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Droit des sociétés

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N°6 . 2014-06-01


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