AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2014 - n° 6Les pactes d'associés : que la force soit avec eux !

Les pactes d'associés : que la force soit avec eux !

Droit des sociétés - Juin 2014 - n° 6

Focus par Bastien BRIGNON maître de conférences à l'université d'Aix-Marseillemembre du Centre de droit économique (EA 4224) et du Centre de droit du sport d'Aix-Marseille

EXTRAIT *

La force obligatoire des pactes d'associés est moindre que celle des statuts de société. En effet, en cas de non-respect d'un pacte extra-statutaire, la sanction idoine est la réparation pécuniaire, rarement l'exécution forcée (D. Velardocchio, Les accords extra-statutaires entre associés, préf. J. Mestre : PUAM 1993. – H. Le Nabasque et G. Terrier, L'exécution forcée des pactes d'actionnaires : Actes prat. ing. sociétaire 1994, n° 14, dossier 2. – Y. Reinhard, L'exécution forcée des pactes d'actionnaires : (...)

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N°6 . 2014-06-01


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