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Déclaration du nom de domaine au RCS

Droit des sociétés - Juin 2014 - n° 6

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Infogreffe, 25 mars 2014 Le RCS s'adapte aux nouvelles formes de commerce, notamment au commerce en ligne. Ainsi, le décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 a rendu officielle, depuis le 1er septembre 2012, la possibilité de déclarer le nom de domaine de son site Internet au RCS. Cette mention a vocation à figurer sur l'extrait Kbis. Formalités. – La déclaration du nom de domaine se fait au greffe du tribunal de commerce, elle ne nécessite ni pièce justificative (type preuve de dépôt à l'AFNIC), ni (...)

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N°6 . 2014-06-01


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