AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2014 - n° 6Le capital ou la mort ! (refus d'augmenter le capital constitutif d'un abus de minorité)

Le capital ou la mort ! (refus d'augmenter le capital constitutif d'un abus de minorité)

Droit des sociétés - Juin 2014 - n° 6

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

Confirmation du jugement ayant qualifié d'abus de minorité le refus de voter une augmentation de capital en numéraire et désigné en conséquence un mandataire ad hoc chargé de voter lors d'une prochaine assemblée générale en lieu et place du minoritaire, aux frais exclusifs de ce dernier, dans le sens que commande l'intérêt social. Pour caractériser l'abus de minorité, la cour constate l'absence de preuve des comportements reprochés au dirigeant ; le caractère vital de l'augmentation de capital pour (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Paris, pôle 5, 5e ch., 5 sept. 2013, n° 11/08180, Barbier c/ Société Visions Grand large : JurisData n° 2013-030139

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Droit des sociétés

N°6 . 2014-06-01


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