AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2014 - n° 6La révocation judiciaire du gérant d'une société civile

La révocation judiciaire du gérant d'une société civile

Droit des sociétés - Juin 2014 - n° 6

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

Le gérant d'une société civile est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé. L'arrêt rendu le 12 mars 2014 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation est une contribution à la définition de la cause légitime de la révocation judiciaire du gérant de la société civile. L'article 1851, alinéa 2 du Code civil dispose que « sauf disposition contraire des statuts, le gérant est révocable par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 3e civ., 12 mars 2014, n° 13-14.374, FS-P+B, Asscher c/ de Menthon : JurisData n° 2014-004509

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Droit des sociétés

N°6 . 2014-06-01


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