AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2014 - n° 6Date de disparition de la personnalité juridique d'une société civile dissoute avec transmission universelle du patrimoine

Date de disparition de la personnalité juridique d'une société civile dissoute avec transmission universelle du patrimoine

Droit des sociétés - Juin 2014 - n° 6

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

Un tiers est fondé à se prévaloir de la perte de la personnalité juridique de la SCI, survenue avant l'assignation, peu important que la publication de la décision de dissolution au registre du commerce ait été faite postérieurement à cet acte. L'arrêt rendu le 12 mars 2014 par la chambre commerciale de la Cour de cassation dévoile une nouvelle facette de la disparition de la personnalité juridique d'une société consécutive à une dissolution accompagnée d'une transmission universelle de patrimoine, (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 11 mars 2014, n° 13-10.557, FS-PB, Sté Holding de développement et de prises de participations financières dans la restauration (Defirest) : JurisData n° 2014-004399

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Droit des sociétés

N°6 . 2014-06-01


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