AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2014 - n° 6Appréciation circonstanciée du champ d'application de l'article L. 227-19 du Code de commerce

Appréciation circonstanciée du champ d'application de l'article L. 227-19 du Code de commerce

Droit des sociétés - Juin 2014 - n° 6

Commentaire par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

La Cour de cassation approuve les juges du fond d'avoir appliqué l'exigence d'unanimité prévue par l'article L. 227-19 du Code de commerce à l'adoption d'une résolution emportant adoption d'un droit de retrait et modification de clauses statutaires d'agrément et d'exclusion. Cet arrêt inédit du 8 avril 2014 (arrêt F-D) soulève la question du champ d'application de l'article L. 227-19 du Code de commerce. L'arrêt n'affirme pas que dans les SAS les clauses statutaires de retrait doivent être adoptées (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 8 avr. 2014, n° 13-18.120, F-D, SAS Exco c/ SARL Groupe Nouvel expert : JurisData n° 2014-007033

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Droit des sociétés

N°6 . 2014-06-01


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