Étendue

Droit des sociétés - Juin 2014 - n° 6

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Le juge n'a pas l'obligation de limiter une interdiction de gérer à certaines des activités énumérées à l'article L. 653-8 du Code de commerce. La présente décision précise le régime de l'interdiction de gérer, souvent présentée comme « diminutif » de la faillite personnelle En l'espèce, le dirigeant est condamné à une interdiction de gérer pour ne pas avoir déclaré la cessation des paiements dans le délai légal. Le juge lui interdit de « diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 11 févr. 2014, n° 12-21.069, F-D : JurisData n° 2014-002167

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Droit des sociétés

N°6 . 2014-06-01


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