Période suspecte

Droit des sociétés - Juin 2014 - n° 6

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

La qualité de dirigeant n'implique pas la connaissance de l'état de cessation des paiements de la société. En l'espèce, un associé cogérant Bonvin et un autre associé non dirigeant Szabo d'une SARL exploitant un salon de coiffure à Nîmes, dirigé par un autre associé cogérant Benamara, obtiennent le remboursement de leur compte courant d'associé le 25 mars 2005. La société est mise en liquidation par la suite et la date de cessation des paiements est reportée au 25 juillet 2004. Le liquidateur invoque (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 19 nov. 2013, n° 12-25.925, F-P+B, Roussel c/ SZABO : JurisData n° 2013-026145 ; L'Essentiel du droit des entreprises en difficulté, janv. 2014, comm. 4, p. 2, obs. T. Favario ; Rev. sociétés 2014/3, p. 203, note L.-C. Henry ; Bull. Joly Sociétés 2014/2, p. 106, note E. Mouial-Bassilana ; RJDA 2014/3, n° 255, p. 236 ; LPA n° 73, 11 avr. 2014, p. 16, note T. Stefania ; D. 2013, p. 2767, obs. A. Lienhard

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Droit des sociétés

N°6 . 2014-06-01


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