AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2014 - n° 6Transmission d'une QPC sur conversion d'office d'un redressement en liquidation

Transmission d'une QPC sur conversion d'office d'un redressement en liquidation

Droit des sociétés - Juin 2014 - n° 6

A noter également par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Selon l'article L. 631-15 II du Code de commerce le tribunal peut à tout moment de la période d'observation prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible même d'office. L'ordonnance n° 2014-346 du 12 mars 2014 n'a pas supprimé cette disposition. Peu importe car sa disparition est sans doute en chemin. La Cour de cassation a transmis le 8 avril 2014 une QPC sur ce sujet au Conseil constitutionnel en la motivant sur le risque d'impartialité du tribunal qui statue (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 8 avr. 2014, n° 14-40.011, QPC, F-D, société Beverage and Restauration Organisation c/ société Bernard Beuzeboc : JurisData n° 2014-007137

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Droit des sociétés

N°6 . 2014-06-01


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