AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2014 - n° 6Double cassation au regard de l'élément moral et de la prescription de l'abus de biens sociaux

Double cassation au regard de l'élément moral et de la prescription de l'abus de biens sociaux

Droit des sociétés - Juin 2014 - n° 6

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

L'absence de dissimulation est sans effet sur la caractérisation des faits objet de la poursuite sans qu'il soit recherché si l'usage que la prévenue a fait des fonds sociaux, en connaissance de cause et à des fins personnelles, n'était pas constitutif d'une faute civile à l'origine du dommage subi par la société. Cet arrêt de la chambre criminelle retient l'attention en ce qu'il prononce une double cassation tant au regard de l'élément moral (1) que de la prescription (2) de l'abus de biens sociaux. (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 2 avr. 2014, n° 13-80.010, F-D : JurisData n° 2014-006476

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Droit des sociétés

N°6 . 2014-06-01


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