AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2014 - n° 6Durée de la faillite personnelle

Durée de la faillite personnelle

Droit des sociétés - Juin 2014 - n° 6

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

La faillite personnelle ne peut être prononcée par le juge répressif pour une durée supérieure à quinze ans. Par la publication de cet arrêt de cassation du 19 février 2014, la Cour de cassation vise à sensibiliser les cours d'appel à une solution pourtant acquise depuis quelques années concernant la durée de la faillite personnelle ou de l'interdiction de gérer à la lumière des dispositions combinées des articles L. 653-11, alinéa 1er, et L. 654-6 du Code de commerce Il est vrai que le droit positif (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 19 févr. 2014, n° 12-87.058, P+B+I : JurisData n° 2014-002732

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Droit des sociétés

N°6 . 2014-06-01


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